Lutte contre la corruption : Réponses à la Consultation publique de l’AFA - Référentiel Anticorruption Acteurs Privés
Projet de mise à jour des recommandations sur le référentiel anticorruption applicable aux acteurs privés assujettis à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Consultation nationale. Novembre 2020